Conditions générales de vente

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Article 1 – OBJET ET DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de HK, à quelques titres que ce soit (mandataire, transitaire, entrepositaire, etc…) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme il suit :
« ENVOI » : ensemble des marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc…) ou non, mis à la disposition de HK et repris sur un même titre pour une même expédition.

« COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge utilitaire remise à HK, conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document en remise.

Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.

Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

Si ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de HK, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celle-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas d’événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transports prévus.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc…).

Article 3 – ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par HK sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.

Si un tel ordre est donné, HK, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.

Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leur recours contre HK que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les intermédiaires et sous traitants choisis par HK sont réputés avoir été agrées par le client.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par HK sont données à titre purement indicatif.

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à HK pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. HK n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc…) fournis par le client.

Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de HK.

En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE

La marchandise doit être conditionnée, emballée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à HK et dans les conditions normales.

La responsabilité d’HK ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’une absence, d'une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et /ou de l’étiquetage des marchandises.

En cas de perte, avaries, ou autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre HK.

Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Au cas où des opérations douanières seraient accomplies pour le compte du client par HK, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc…entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc… de l’administration concernée.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelle que cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par HK resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 6 – DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par écrit par le donneur d’ordre, et acceptée par HK. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à HK par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de HK est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués) dans le cadre de l’opération à lui confier.

Dans le cas où la responsabilité propre de HK serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
Pour les pertes ou dommages à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter :

• A 33 € par kilo avec un maximum de 1000 € par colis pour les envois inférieurs à 3 tonnes.
• A 20 € par kilo brut avec un maximum de 3200 € multiplié par le poids brut de l’envoi exprimé en tonnes pour les envois de 3 tonnes et plus.

Pour les autres dommages (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité d’HK est limitée au prix du transport, objet du contrat.

Pour le trafic international, à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.

Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :

• soit accepter de supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité d’HK et la valeur de la marchandise,
• soit souscrire une déclaration de valeur, qui, fixée par lui et acceptée par HK, élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries au montant de ladite déclaration de valeur, et entraînera la perception d’un supplément de prix,
• soit, conformément à l’article 3, donner des instructions à HK de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc…), HK met à disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont payables COMPTANT A RECEPTION DE FACTURE SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.

Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. En aucun cas le délai de paiement ne pourra être supérieur au délai prévu à l'article L.441-6 du Code du Commerce qui précise que "pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaires, d'agents maritimes et de frets aériens, de courtier de fret et de commissionnaires en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date démission de la facture". (J.O. du 06-01-2006)
Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance su terme, le solde devenant immédiatement exigible même cas d’acceptation d’effets.
La facture sera immédiatement remise au contentieux et le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 du 02-10-2012  (article D.441-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire,  le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.
Conformément à l'article 1146 du Code Civil les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En effet, la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels. Ces pénalités calculées au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droits acquises au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le prestataire serait en droit d'intenter, à l'encontre du client; conformément à l'article L.441-6 alinéa 3 du Code du  Commerce. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux appliqué est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

L’ensemble de ces clauses sont opposables aux garants du débiteur en vertu de l’article L.132-8 du Code de Commerce, à savoir le destinataire, l’expéditeur et tout autre  donneur d’ordres intervenant dans le contrat de transport.

Clause Pénale
Du simple fait du non-paiement de la facture à son échéance, le cocontractant de la société HK sera également considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations, cela permettant à HK ou à son mandataire de solliciter le paiement de dommages et intérêts évalués forfaitairement à un montant égal à 20% (vingt pour cent) du montant HT de la facture impayée (avec un montant minimum de 150 €, en ce non compris les frais taxables)  afin de couvrir les frais exposés pour obtenir le recouvrement de la facture impayée.

Article 9 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle HK intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention, et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de HK, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que HK détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, les parties conviennent de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.